Naturalisation: les conditions à remplir

Les Conditions à remplir

NATURALISATION PAR DECRET

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.

  • Condition d’âge : Vous devez être majeur.

Si vous avez des enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle (ou alternative en cas de séparation ou de divorce), vous pouvez demander la naturalisation pour eux aussi.

  • Résidence en France : Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

  • Durée minimum de résidence : Vous devez justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de votre demande.

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :

Vous avez accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français,

Vous contribuez au rayonnement de la France,

Vous présentez un parcours exceptionnel d'intégration.

Dispense de durée minimum

Vous n'êtes pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous avez accompli des services militaires dans l'armée française,

Vous avez contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,

Vous avez rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent),

Vous avez obtenu le statut de réfugié en France,

Le français est votre langue maternelle ou vous avez suivi une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français.

  • Régularité du séjour : Vous devez disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.

Attention : vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

  • Insertion professionnelle : L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

  • Assimilation à la communauté française

Connaissance de la langue française

Selon votre condition sociale (niveau d'études, ressources...), vous devez connaître suffisamment la langue française, en produisant un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme de formation au français langue d'intégration.

Sont dispensées de produire cette attestation :

Les personnes âgées de plus de 60 ans,

Les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique.

Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l'entretien d'assimilation.

Attention : La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

Adhésion aux valeurs de la République : Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par :

- L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,

- Une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.

Cette assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

À l'issue du contrôle de votre assimilation, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

À noter : un livret du citoyen est remis aux personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française pour les aider à découvrir les connaissances nécessaires à leur naturalisation.

  • Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de bonnes vie et mœurs donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.

Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

    Mai 2017

MARIAGE
  • Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :

  • que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage,
  • ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

  • Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

  • Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux qui doit avoir conservé sa nationalité.

  • Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Vous devez indiquer la (ou les) nationalité(s) que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

  • Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • Vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces restrictions ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié d'une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

    Mai 2017

FRERE OU SŒUR DE FRANÇAIS

Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.

  • Par votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l'âge de 16 ans parce qu'il (ou elle) :

  • Avait sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
  • Et avait encore sa résidence habituelle en France au moment où il (ou elle) a acquis la nationalité.

Il (ou elle) peut aussi avoir acquis la nationalité française dès l'âge de 13 ans, à la demande de vos parents, parce qu'il (ou elle) est né(e) en France et avait sa résidence habituelle en France dès l'âge de 8 ans.

  • Par vous-même

Vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française à votre majorité en tant que frère ou sœur d'un Français si :

  • Vous êtes né à l'étranger,
  • Vous résidez habituellement en France depuis l'âge de 6 ans,
  • Et que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.

Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

    Mai 2017

ASCENDANT DE FRANÇAIS

Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français, il faut :

  • avoir plus de 65 ans ;
  • résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans ;
  • être l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un Français.

Ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration

Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33430

    Mai 2017

Naturalisation: les conditions à remplir